Article (sans numéro) JORFARTI000001005778
Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones C.I.E.M. VII f, g est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1994 portant cessation de la pêche de la sole (Solea solea) en zones C.I.E.M. VII f, g
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1994
Publié le11 décembre 1994
PublicationJORF n°287 du 11 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9402333A
IdentifiantJORFTEXT000000185306
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le quota de sole (Solea solea) en zones C.I.E.M. VII f, g,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166804
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001586259
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 janvier 1852 · application