Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social,
Arrêtent:
Art. 1er. - La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly,
en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.
Art. 2. - La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly,
en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.