Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social,
Arrêtent:
1. La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.
1. La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1995).