1. La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.
Arrêté du 13 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1995.
TexteArrêté du 13 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388286
Texte parentLEGITEXT000005617810
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