Article (sans numéro) JORFARTI000001204504
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, visé à l'article 96 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est modifié comme suit:
<< Membre suppléant: Me Decorps (Jean-Paul), notaire à Marseille, en remplacement de Me Monmarche (Philippe). >>