Article (sans numéro) JORFARTI000001202045
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La date de l'achèvement du tirage ;
4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
5° Le prix en francs français ;
6° La mention « dépôt légal » suivie du mois et de l'année ;
7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Pour le dépôt des partitions musicales :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La mention « dépôt légal » suivie du mois et de l'année.
Pour le dépôt des périodiques :
1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
2° Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
5° La date de parution et de dépôt légal ;
6° Le prix en francs français ;
7° Le numéro ISSN.
Pour le dépôt des estampes :
1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
2° Le titre du document ;
3° La date du tirage ;
4° L'ordre dans le tirage.
Pour le dépôt des photographies :
1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ;
3° La date de la prise de vue ;
4° Le lieu de la prise de vue.