Article 1 LEGIARTI000031173497
1. Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
2. Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
3. 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
4. 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
5. 3° La date de l'achèvement du tirage ;
6. 4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
7. 5° Le prix en euros ;
8. 6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année ;
9. 7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
10. Pour le dépôt des partitions musicales :
11. 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
12. 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
13. 3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.
14. Pour le dépôt des périodiques :
15. 1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
16. 2° Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
17. 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
18. 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
19. 5° La date de parution et de dépôt légal ;
20. 6° Le prix en euros ;
21. 7° Le numéro ISSN.
22. Pour le dépôt des estampes :
23. 1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
24. 2° Le titre du document ;
25. 3° La date du tirage ;
26. 4° L'ordre dans le tirage.
27. Pour le dépôt des photographies :
28. 1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
29. 2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ;
30. 3° La date de la prise de vue ;
31. 4° Le lieu de la prise de vue.