Article (sans numéro) JORFARTI000002166985
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1995
Publié le20 janvier 1995
PublicationJORF n°17 du 20 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCB9500018A
IdentifiantJORFTEXT000000185765
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 janvier 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002373852
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 · application
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