Article 1 LEGIARTI000006200836
1. Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1995
Publié le20 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB9500018A
IdentifiantLEGITEXT000005617555
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 janvier 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006200837
1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1995).