Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 1994 portant le numéro 293 739,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.
Art. 3. - Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation,
service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales);
- le gestionnaire du fichier national canin;
- les agents de police;
- les gendarmes;
- les agents des services de secours contre l'incendie;
- les préfets (services vétérinaires);
- les vétérinaires praticiens;
- les gestionnaires des fourrières;
- les autorités judiciaires.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P.-O. DREGE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.