Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 1er. - Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les termes: << d'élèves français et d'élèves étrangers >> sont remplacés par: << d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires >>.
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 7. - Les concours (option Economie et option Mathématiques) pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont annoncés chacun par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites. >> (Le reste de l'article 7 est inchangé.)
Art. 4. - L'article 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 17. - Les admissions par concours en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>
Art. 5. - L'article 18 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 18. - Les candidats à l'admission sur titres en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, doivent: << Soit justifier de l'un des diplômes suivants: ...................................................... < - diplômes délivrés par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. > (Le reste de l'article 18 est inchangé.)
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 19. - L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française. >> (Le reste de l'article 19 est inchangé.)
Art. 7. - L'article 20 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 20. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des dossiers, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques: << 1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques... >> (Le reste de l'article 20 est inchangé.)
Art. 8. - L'article 21 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 21. - Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse économique, sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>
Art. 9. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: Le directeur adjoint, C. REISMAN