Journal officiel · Décret

Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1994

NatureDécret

Signé le5 décembre 1994

Publié le6 décembre 1994

PublicationJORF n°282 du 6 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFP9402155D

IdentifiantJORFTEXT000000186087

Référence

Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2    octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire    aux militaires occupant certains emplois, JO du 6 décembre 1994, NOR DEFP9402155D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;

Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique;

Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001005747

Art. 1er. - Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux nos 1 à 7 annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001393728

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974063

A N N E X E

TABLEAU No 1

Fonctions relevant de l'armée de terre

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