Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié par le décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26 juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, du 28 mai 1991 et du 1er juin 1994 fixant les modèles de livret de famille,
Arrêtent:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, les mots: << réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui d'entre eux qui en fait la demande >> sont remplacés par les mots: << réside le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, I. RENOUARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.