Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille

Article (sans numéro) JORFARTI000001585672

Art. 1er. - Au deuxième alinéa du titre Renseignements relatifs à l'état civil. Délivrance des extraits d'acte de l'état civil du I de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre pratique devant figurer dans les livrets de famille, les mots: << B.P. 1056, 44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par les mots: << 44941 Nantes Cedex 9 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001346851

Art. 2. - Au quatrième alinéa du titre Renseignements relatifs au droit de la famille. Droits et devoirs respectifs des époux du II de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << juge d'instance >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002166061

Art. 3. - Au deuxième alinéa du titre Autorité parentale du II de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante: << Il en est de même après divorce sauf décision contraire du juge. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001776092

Art. 4. - I. - A la première phrase du premier alinéa du titre Renseignements d'ordre juridique intéressant la famille naturelle.

Etablissement en justice de la paternité naturelle du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << dans de nombreux cas >> sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa du même titre, les mots: << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots: << aide juridictionnelle >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001199869

Art. 5. - Au III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, il est inséré après le deuxième titre Etablissement en justice de la paternité naturelle un nouveau titre: << Etablissement de la filiation par la possession d'état >> rédigé comme suit:

<< Lorsque la filiation n'est établie ni par reconnaissance ni par voie juridictionnelle, elle peut résulter de la possession d'état d'enfant naturel constatée par un acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du domicile de l'enfant. Il appartient à ce juge d'ordonner mention du lien de filiation résultant de la possession d'état en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001585673

Art. 6. - I. - Aux deuxième et troisième alinéas du titre Nom de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >>, et il est ajouté la phrase suivante: << Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. >> II. - Au quatrième alinéa du même titre, les mots: << juge des tutelles (juge d'instance) >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance) >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001534470

Art. 7. - Le deuxième alinéa du titre Autorité parentale sur l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est rédigé comme suit:

<< Si l'un et l'autre parent ont reconnu l'enfant, l'autorité parentale est exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a lieu avant le premier anniversaire de l'enfant et que les parents vivaient ensemble au moment où ils ont reconnu l'enfant.

<< Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant peut délivrer aux parents, ou à celui d'entre eux qui lui en fait la demande, un acte de communauté de vie constatant que le père et la mère de l'enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance.

<< L'autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et la mère s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant.

<< Dans les autres cas, l'autorité parentale est exercée par la mère.

<< En outre, sur la demande du père ou de la mère, le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider que celle-ci sera exercée par l'un des deux parents ou par les deux. Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001776093

Art. 8. - I. - Le premier alinéa du titre Légitimation de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est complété par la phrase suivante:

<< La légitimation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. >> II. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même titre après les mots: << l'un et l'autre de ses parents >> la phrase suivante: << La légitimation bénéficie aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001199870

Art. 9. - Les mots: << B.P. 1056, 44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par les mots << 44941 Nantes Cedex 9 >> aux 1. Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VI de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de famille de la mère ou du père naturel ou adoptif délivré aux réfugiés et apatrides;

2. Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VII de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de famille commun du père et de la mère naturels délivré aux réfugiés et apatrides;

3. Deuxième alinéa du titre Délivrance des extraits d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu de l'annexe VIII de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre pratique relatifs à l'état civil et devant figurer dans tous les modèles de livrets de famille destinés aux réfugiés et apatrides.

Article (sans numéro) JORFARTI000001585674

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.