Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 20 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001974752
Art. 1er. - L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé à dater du 1er janvier 1995 aux organismes suivants:
1o Pour une période de cinq ans:
I.F.T.I.M., 46, avenue de Villiers, 75017 Paris;
C.E.T.E., Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex;
C.E.T.E., Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan Cedex.
2o Pour une période d'un an:
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
Commercialisation industrielle de l'Ouest et location, avenue René-Caillé,
17620 Champagne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001974753
Art. 2. - L'agrément peut être retiré à tout moment par application de l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002168054
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000001009673
Art. 4. - Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992,
les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000002371990
Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des relations du travail: Le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, M. BOISNEL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, J.-J. RENAULT
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