Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1995

NatureArrêté

Signé le23 décembre 1994

Publié le10 janvier 1995

PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1995

AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NORTEFE9500005A

IdentifiantJORFTEXT000000186148

Référence

Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code    du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, JO du 10 janvier 1995, NOR TEFE9500005A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001008995

Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1995:

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:

16 février (actualisation de janvier);

17 mars (actualisation de février);

19 avril (actualisation de mars);

18 mai (actualisation d'avril);

19 juin (actualisation de mai);

19 juillet (actualisation de juin);

17 août (actualisation de juillet);

18 septembre (actualisation d'août);

17 octobre (actualisation de septembre);

17 novembre (actualisation d'octobre);

18 décembre (actualisation de novembre);

17 janvier 1996 (actualisation de décembre).

Article (sans numéro) JORFARTI000001588278

Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 5 février 1992 · modifie

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