Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Article (sans numéro) JORFARTI000001321139

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186011

Art. 1er. - L'arrêté du 14 octobre 1987 définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150667

Art. 2. - Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi sont classés en 5 catégories, dont les définitions sont les suivantes:

Catégorie 1: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps;

Catégorie 2: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel;

Catégorie 3: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée;

Catégorie 4: personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi;

Catégorie 5: personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186012

Art. 3. - Le délégué à l'emploi, le chef du service des études et de la statistique et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.