Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1994

NatureArrêté

Signé le1er février 1994

Publié le8 février 1994

PublicationJORF n°32 du 8 février 1994

AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NORTEFE9400118A

IdentifiantJORFTEXT000000728835

Référence

Arrêté du 1er février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code    du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, JO du 8 février 1994, NOR TEFE9400118A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001580866

Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1994:

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:

16 février: actualisation de janvier;

17 mars: actualisation de février;

19 avril: actualisation de mars;

18 mai: actualisation d'avril;

16 juin: actualisation de mai;

19 juillet: actualisation de juin;

17 août: actualisation de juillet;

16 septembre: actualisation d'août;

18 octobre: actualisation de septembre;

18 novembre: actualisation d'octobre;

16 décembre: actualisation de novembre;

17 janvier: actualisation de décembre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001386422

Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 5 février 1992 · modifie

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