Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1993 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1993

NatureArrêté

Signé le3 février 1993

Publié le11 février 1993

PublicationJORF n°35 du 11 février 1993

NORTEFE9300142A

IdentifiantJORFTEXT000000727143

Référence

Arrêté du 3 février 1993 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, JO du 11 février 1993, NOR TEFE9300142A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l’article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l’arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;

Vu l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d’emploi,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001771040

Art. 1er. - Le calendrier d’actualisation de la demande d’emploi annexé à l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d’emploi est fixé comme suit pour l’année 1993 :

Dates limites de réception du document d’actualisation par l’Agence nationale pour l’emploi :

16 février : actualisation de janvier ;

18 mars : actualisation de février ;

19 avril : actualisation de mars ;

17 mai : actualisation d’avril ;

18 juin : actualisation de mai ;

20 juillet : actualisation de juin ;

18 août : actualisation de juillet ;

17 septembre : actualisation d’août ;

19 octobre : actualisation de septembre ;

18 novembre : actualisation d’octobre ;

17 décembre : actualisation de novembre ;

18 janvier : actualisation de décembre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001385823

Art. 2. - Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l’emploi, D. BALMARY

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 5 février 1992 · modifie

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