Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1995 à:
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.