Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (C.E.E) no 1614/79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement no 3766/91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu le décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 26 mai 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995:
10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
11,30 F par tonne pour les graines de soja;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol;
12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.