Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail

Article (sans numéro) JORFARTI000001395862

Art. 1er. - L'article D. 412-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:

<< Art. D. 412-36. - Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001395863

Art. 2. - A l'article D. 412-39 du même code, les mots: << l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu >> sont remplacés par les mots: << la caisse primaire visée à l'article D. 412-38 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001009800

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les mots << à l'article D. 412-38 >> sont remplacés par les mots << aux articles D. 412-38 et D. 412-39 >>.

II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: << la caisse primaire d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots: << l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001201552

Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article D. 412-41 du même code est ainsi rédigé:

<< Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. >> II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002372151

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article D. 412-44 du même code est ainsi rédigé:

<< Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001345530

Art. 6. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 412-45, au troisième alinéa de l'article D. 412-46, au deuxième alinéa de l'article D.

412-54, au deuxième alinéa de l'article D. 412-59 et au premier alinéa de l'article D. 412-63, les mots: << médecin de l'administration pénitentiaire >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974768

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.