Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;

Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment son article 2;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 412-8 (5o);

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994,