Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-8 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777875
Texte parentLEGITEXT000005617421
Référencearticle 6 du décret n°95-8 du 3 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 412-45, au troisième alinéa de l'article D. 412-46, au deuxième alinéa de l'article D. 412-54, au deuxième alinéa de l'article D. 412-59 et au premier alinéa de l'article D. 412-63, les mots: << médecin de l'administration pénitentiaire >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier >>.
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