Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 412-39 du même code, les mots: << l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu >> sont remplacés par les mots: << la caisse primaire visée à l'article D. 412-38 >>.
Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-8 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777871
Texte parentLEGITEXT000005617421
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.