Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-8 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777873
Texte parentLEGITEXT000005617421
Référencearticle 4 du décret n°95-8 du 3 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article D. 412-41 du même code est ainsi rédigé: << Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. >> II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes: << Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40. >>
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