Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-8 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777870
Texte parentLEGITEXT000005617421
Référencearticle 1 du décret n°95-8 du 3 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article D. 412-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: << Art. D. 412-36. - Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.