Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-8 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777872
Texte parentLEGITEXT000005617421
Référencearticle 3 du décret n°95-8 du 3 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les mots << à l'article D. 412-38 >> sont remplacés par les mots << aux articles D. 412-38 et D. 412-39 >>. II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: << la caisse primaire d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots: << l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.