Article (sans numéro) JORFARTI000001895789
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1998, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1998
Publié le30 avril 1998
PublicationJORF n°101 du 30 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9800791D
IdentifiantJORFTEXT000000186411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002335544
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-612 · abroge