Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2;
Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'alinéa b de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, M. GATIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer: Le sous-directeur, C. BODIN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT