Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AEROPORTS DE FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1981
NatureArrêté
Signé le26 février 1981
Publié le5 avril 1981
PublicationJORF du 5 avril 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000316878
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