Article (sans numéro) JORFARTI000001361625
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le7 juin 1990
PublicationJORF n°130 du 7 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000407A
IdentifiantJORFTEXT000000716364
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-4, R. 231-1, R. 232-2 et R. 253-2;
Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001361626
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001752918
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509833
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, D. MANDELKERN
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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