Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1964 MODIFICATION DES ART. 2 (DEUXIEME ALINEA) ET 6 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1964
Publié le20 mai 1964
PublicationJORF du 20 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000804785
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 octobre 1954 · modifie