Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/33 du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences et les directives prises pour son application, notamment la directive 93/61 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences, graines et plants complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique général de production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences et du règlement technique annexe applicable aux plants de légumes issus de semences ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001552295
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative, qui s'applique à la production des plants de légumes des espèces ail (Allium sativum) et échalote (Allium ascalonicum), également soumise au règlement technique général de production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences homologué par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002332797
Art. 2. - Le règlement technique annexe homologué peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089705
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille
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