Article (sans numéro) JORFARTI000001590075
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 27 avril 1995, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 8 du décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et qui avaient été nommés par arrêté du 28 février 1992, est prorogé jusqu'au 18 juin 1995.