Article (sans numéro) JORFARTI000001317634
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 5 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1998 ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1998
NatureDécret
Signé le30 avril 1998
Publié le6 mai 1998
PublicationJORF n°105 du 6 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRR9800062D
IdentifiantJORFTEXT000000187394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-16 et L. 112-17 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment les articles 38 et 88 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001172436
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Décret n°95-360 du 5 avril 1995 · modifie
Aller plus loin
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