Décret n°98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret n° 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 112-16 et L. 112-17 ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment les articles 38 et 88 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,