Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le livre II (nouveau) du code rural;
Vu l'ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé:
<< Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
Art. 2. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural:
<< Chapitre III
<< Dispositions particulières
à la collectivité territoriale de Mayotte
<< Art. R. 263-1. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du livre II (nouveau) du code rural est remplacé par la disposition suivante:
<< Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. >>
Art. 4. - I. - Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5692 a 5693 ......................................................
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.