Article 1 LEGIARTI000006604983
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1995
NatureDécret
Signé le5 avril 1995
Publié le11 avril 1995
Articles4 articles en vigueur
NORENVN9530019D
IdentifiantLEGITEXT000005618259
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le livre II (nouveau) du code rural;
Vu l'ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006604984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604985
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604986
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-367 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 1995).