Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-372 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604983
Texte parentLEGITEXT000005618259
Référencearticle 1 du décret n°95-372 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé: << Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
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