Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-372 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604985
Texte parentLEGITEXT000005618259
Référencearticle 3 du décret n°95-372 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du livre II (nouveau) du code rural est remplacé par la disposition suivante: << Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. >>
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