Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-372 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604984
Texte parentLEGITEXT000005618259
Référencearticle 2 du décret n°95-372 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural: << Chapitre III << Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte << Art. R. 263-1. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
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