Arrêté du 4 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1997
Publié le18 décembre 1997
PublicationJORF n°293 du 18 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9700216A
IdentifiantJORFTEXT000000187697
RéférenceArrêté du 4 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié, JO du 18 décembre 1997, NOR ECOC9700216ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001896722
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 décembre 1997, sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.