Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu l’article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l’article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 dur la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu la demande du directeur de l’Office national interprofessionnel des vins en date du 22 octobre 1992,
Arrête :
Art. 1er. - Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté dont agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions par l’article 2 du décret du 18 man 1983 susvisé.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions.
Art. 3. - Les agents mentionnés à l’article 1er communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d’échantillons réalisés dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 susvisée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ces actes ont été effectués.
Art. 4. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l’Office national interprofessionnel des vins.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des agents de l’Onivins agréés en application de l’article 1er
M. André (François).
M. Banton (Alain).
M. Barrachina (Robert).
M. Berger (Paul).
M. Bernard (Sylvain).
M. Bidault (Jean-Marie).
M. Bigou (Jean-Pierre).
M. Blanchard (Henri).
M. Boissière (François).
M. Breuil (Jean).
Mme Brunier (Florence).
M. Castell (Jean-Baptiste).
M. Cerutti (Jean).
M. Chauveau (Jean).
M. Colombel (Yvan).
M. Collet (Alain).
M. Courty (Jean).
M. Dewandel (Jean-Yves).
M. Drache (Stéphane).
M. Dubos (Alain).
M. Escande (Maurice).
M. Faucon (Michel).
M. Ferrand (Louis).
M. Filippi (Pierre).
M. Flandrin (Michel).
M. Fleury (Jean-Luc).
M. Foujols (Daniel).
M. Fournier (Christian).
M. Galliano (Michel).
M. Gendreau (Pierre).
M. Gendron (Maxime).
M. Ghilardi (Gilbert).
M. Gounel (Jean-Pierre).
M. Gourdon (Laurent).
M. Gouzon (Alain).
M. Grand (Claude).
M. Granie (René).
M. Hautier (Jean-Marie).
M. Huguet (Jean-Yves).
M. Inard (Michel).
M. Julia (Daniel).
M. Labruyère (Pierre).
M. Leguay (Michel).
M. Maury (Richard).
M. Mercey (Jean-Maurice).
M. Moles (Claude).
M. Moog (Jean-Marie).
M. Olive (Christian).
M. Pastruch (Jean-Dominique).
M. Pelissonnier (Marc).
M. Pinan-Lucarre (Daniel).
M. Poirier (Jean-Claude).
M. Rayer (Pierre).
Mlle Riado (Marlène).
M. Rigal (Michel).
M. Rousset (Michel).
M. Roux (Georges).
M. Salives (Jean-Bernard).
M. Solere (Jean-François).
M. Vaillant (Gilbert).
Mlle David (Anne-Marie).
Mlle Monnet (Véronique).
Mlle Rodriguez (Marie-Claude).
Mme Torteilles (Thérèse).
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, N. RENAUDIN