Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 213-1 et suivants;
Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1995;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905,
Arrête:
Art. 1r. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1995, sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX