Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 213-1 et suivants ;
Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Art. 1er. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 1996, sont commissionnés en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux