Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1995 portant le numéro 372345,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements du matériel placés sous l'autorité de cette direction.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle,
numéro matricule, grade ou fonction, service ou affectation, type et date de l'habilitation, situation de présence ou absence sur site);
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction,
entreprise, horaire de début et de fin de visite);
- au déplacement des personnes (numéro, couleur, date d'établissement et période de validité du badge, zones de circulation autorisées, personne visitée et service d'affectation);
- à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs (marque et type, numéro minéralogique, nom du titulaire, numéro et date d'établissement de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé);
- à la connaissance des visiteurs envers lesquels une mise en garde a été émise par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir);
- aux incidents de passage (numéro de l'autorisation d'accès, date de l'incident).
Art. 3. - La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
Art. 4. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le commandement et le service d'ordre des établissements placés sous l'autorité de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée.
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 6. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès:
- de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée,
quartier Général-Frère, B.P. 05, 69988 Lyon Armées;
- des établissements du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée.
Art. 7. - Le directeur du matériel en région militaire de défense Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur central du matériel de l'armée de terre, M. PINEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.