Article (sans numéro) JORFARTI000001396425
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
<< Pour la campagne 1994-1995, le montant unitaire des primes est compris entre 182 F et 1 114 F. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mars 1995
Publié le30 mars 1995
PublicationJORF n°76 du 30 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS9500030A
IdentifiantJORFTEXT000000188037
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001204198
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 182 F et 888 F. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002372337
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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Arrêté du 19 avril 1990 · modifie
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