Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris; Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
<< Le minimum d'enjeu pour un pari " Grand sept " est fixé à 1 F .>>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.
Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, F. CLOS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.