Article 1 LEGIARTI000006523352
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le27 avril 1995
Publié le6 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORAGRH9500875A
IdentifiantLEGITEXT000005618568
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris; Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006523353
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.
Article 3 LEGIARTI000006523351
1. Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, F. CLOS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 septembre 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).